Projet «Pratique en matière de loyers pour les bénéficiaires de l’aide sociale»

Comment réussir à fixer des plafonds de loyers pour les bénéficiaires de l’aide sociale de manière coordonnée et professionnelle dans la région ? Les lignes directrices élaborées par seeland.biel/bienne contiennent un modèle sur lequel peuvent s’appuyer les autorités sociales et les services sociaux. Cela doit permettre d’accroître la transparence entre les autorités sociales et les services sociaux lors de la fixation des plafonds de loyers et de renforcer les échanges.

Le but des plafonds de loyers est d’empêcher que l’aide sociale serve à couvrir des loyers excessifs par rapport aux loyers usuels dans la localité. Avec la collaboration des autorités sociales et des services sociaux de la région, des documents de base et des lignes directrices ont été élaborés dans le but de coordonner des plafonds de loyers pour les bénéficiaires de l’aide sociale dans la région. Sur le plan professionnel, les travaux ont été soutenus par l’entreprise Wüest & Partner et le Bureau d’études de politique du travail et de politique sociale (BASS). La Direction cantonale de la santé publique et de la prévoyance sociale (SAP) a fourni une contribution financière.

Les lignes directrices ont valeur de «recommandations» à l’attention des autorités sociales et des services sociaux de la région Seeland-Biel/Bienne.
 

État du projet

Le guide a été publié le 27 avril 2017 avec un rapport de base et est à disposition des services sociaux. La base de données a été mise à jour une première fois en 2021. Un nouvel examen des limites de loyer est réalisé suite à la deuxième hausse des taux de référence en 2023. Les bases de données seront mises à la disposition des autorités sociales et des services sociaux de la région.